Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 4 du Décret n°91-1273 du 18 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.