Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 quatervicies (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 - art. 3 (V)
• Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 - art. 4 (V)