Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1991 au 7 août 2003.
Carte de l'article 11 du Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.