Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1991 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-1318 du 27 décembre 1991

RattachementChapitre II : Mesures en cas de suspicion.

IdentifiantLEGIARTI000006603269

Texte parentLEGITEXT000006067571

Référencearticle 11 du décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 (version du 29 décembre 1991)Légifrance →

1. Si le laboratoire agréé pour le diagnostic infirme la suspicion, les arrêtés de mise sous surveillance sont immédiatement levés. Dans le cas contraire, les mesures prévues au chapitre III ci-après sont mises en place.

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