Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 1992.

Carte de l'article 2 du Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 17 juin 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-525 du 15 juin 1992 - art. 1 () JORF 17 juin 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 - art. 3 (V)