Article 7

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1991 au 1er juillet 1991.

Carte de l'article 7 du Décret n°91-159 du 12 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1991 au 16 avril 1991 (modifiée)
• Rédaction du 16 avril 1991 au 1er juillet 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°91-362 du 10 avril 1991 - art. 1 () JORF 16 avril 1991