Décret n°91-258 du 5 mars 1991 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.

Carte de l'article 20 du Décret n°91-258 du 5 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°91-258 du 5 mars 1991 - art. 10 (V)
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