Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1991 au 13 août 2011.

Carte de l'article 13 du Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 14-1 (Ab)
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