Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 · Article

Article 14-1

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1997 au 13 août 2011.

Carte de l'article 14-1 du Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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