Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1991.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 - art. 14 (V)
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