Référencearticle 1 du décret n°91-699 du 17 juillet 1991 (version du 23 juillet 1991)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le mandat des délégués à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français, en fonctions à la date du 20 juin 1991, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
2. Les mandats des membres du conseil d'administration, du bureau et du président de la caisse sont prorogés jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale réunie postérieurement au 31 décembre 1992, selon les modalités prévues aux articles R. 723-3 à R. 723-5 du code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.