Article 12

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

Carte de l'article 12 du Décret n°91-804 du 19 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 1991 au 26 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-466 du 23 avril 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-804 du 19 août 1991 - art. 16 (V)