Article 1

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 septembre 2009.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 1991 au 27 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1993 au 4 septembre 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993