1. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-5 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Décret n°91-899 du 6 septembre 1991 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-899 du 6 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006572236
Texte parentLEGITEXT000006067737
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