Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1993.

Carte de l'article 6 du Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 octobre 1993 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 F (P); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 75 F (P)