Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1993.

TexteDécret n°93-1139 du 30 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006329296

Texte parentLEGITEXT000006067785

Référencearticle 6 du décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 (version du 3 octobre 1993)Légifrance →

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