Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 1993 au 26 octobre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 - art. 5 (Ab)