Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1993 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1216 du 4 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006777203
Texte parentLEGITEXT000006067850
Référencearticle 1 du décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 (version du 1er décembre 1993)Légifrance →
1. Est annexé au présent décret le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont il est tenu compte notamment pour l'appréciation du taux d'incapacité mentionné à l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du décret du 31 décembre 1977 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R241-2 du Code de l'action sociale et des familles.
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