Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 - art. 22 (Ab) JORF 18 juillet 2002