Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 25 août 2005.
Carte de l'article 11 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.