Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993
RattachementChapitre Ier : Fonctionnement du Conseil général.
Titre II : Le conseil général
Chapitre Ier : Fonctionnement du Conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006726372
Texte parentLEGITEXT000006067898
Référencearticle 11 du décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →
1. Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 4 août 1993 susvisée sont le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R142-7 du Code monétaire et financier.
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