Article 31

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1999 au 25 août 2005.

Carte de l'article 31 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction du 27 janvier 1999 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°99-51 du 25 janvier 1999 - art. 1 () JORF 27 janvier 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 29 (Ab)