1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée à l'article 2, premier alinéa, de la loi du 4 août 1993.
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1999 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Règles comptables.
- Titre IV : Comptabilité de la Banque de France
- Chapitre Ier : Règles comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006726509
Texte parentLEGITEXT000006067898
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