Article 5

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1994 au 16 mai 2007.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1993 au 23 septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 1994 au 16 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-822 du 22 septembre 1994 - art. 1 () JORF 23 septembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 6 (Ab)