Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 décembre 1993 au 23 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 12 (V)
• Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 25 (Ab)