Article 17-1

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

Carte de l'article 17-1 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 14; Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 6 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021 - art. 1