Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

Carte de l'article 32 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 9 (V)
  • Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)
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