Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 40 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 45

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (M)