Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

Carte de l'article 53 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 21 août 1998 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Rédaction du 15 janvier 2005 au 31 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - art. 16 () JORF 15 janvier 2005
Rédaction du 31 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 9
Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 53
Rédaction depuis le 6 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 26

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)