Article 62

Article en vigueur depuis le 21 août 1998.

Carte de l'article 62 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 août 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. (V)