1. Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 21 août 1998.
TexteDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
RattachementTitre VII : De la perte, de la déchéance dans la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
IdentifiantLEGIARTI000006285815
Texte parentLEGITEXT000006067966
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