RattachementSection 2 : Des décisions administratives
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
Section 2 : Des décisions administratives
IdentifiantLEGIARTI000024197130
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 27-2 du Code civil (version du 18 juin 2011)Légifrance →
1. Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 112 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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