Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

Carte de l'article 9 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
  • Code de procédure civile - art. 1045-1 (V)
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