Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (en vigueur)