Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article 3 du Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1946 au 22 juin 1973 (abrogé)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 6