Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

TexteLoi n° 46-2196 du 11 octobre 1946

IdentifiantLEGIARTI000037289875

Texte parentLEGITEXT000006068013

Référencearticle 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 (version du 6 août 2018)Légifrance →

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