Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1948.

Carte de l'article 20 du Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 53 bis (V)
  • Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 27 (V)
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