RattachementChapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Titre IV : Procédure et voies de recours
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759120
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 20 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 2 octobre 1948)Légifrance →
1. Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter soit par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, soit par un représentant qualifié des organisations syndicales ouvrières ou patronales, soit par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du tribunal civil de l'arrondissement.
2. Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.
3. Lorsque les parties se font représenter par un avocat ou un avoué, ceux-ci sont dispensés de présenter une procuration.
4. La commission de première instance peut ordonner la comparution personnelle des parties.
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