Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

Carte de l'article 21 du Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1947 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 53 bis (V)