Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteLoi n°46-2339 du 24 octobre 1946
Rattachement
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
  1. Titre IV : Procédure et voies de recours
  2. Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000006759121
Texte parentLEGITEXT000006068014
Référencearticle 21 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. La commission de première instance éclaire les parties sur leurs droits et fait tous ses efforts pour les concilier. En cas de non-conciliation, elle statue.

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