Article 26

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 11 août 2004.

Carte de l'article 26 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 1946 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 2 août 2003 au 11 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003