Article 38

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1946 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 38 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1946 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 décembre 2008 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 16 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 23 juillet 2012 (V)