1. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles sera transférée à l'Electricité de France la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électricité institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 et les conditions dans lesquelles les ressources et les attributions de cet organisme pourront être modifiées et complétées en vue de s'assurer le paiement des dépenses d'électrification rurale supportées par les collectivités locales.
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1946 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 46-628 du 8 avril 1946
RattachementTitre IV : Des concessions.
IdentifiantLEGIARTI000006628096
Texte parentLEGITEXT000006068019
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