LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 5 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 9 avril 1946 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
- Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 2 () JORF 11 août 2004
- Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 27 () JORF 8 décembre 2006
Décrets liés (4)
- Décret n°84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France (en vigueur)
- Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (en vigueur)
- Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°84-266 du 11 avril 1984 - art. 2 (V)
- Décret du 23 décembre 1994 - art. Annexe, art. 1 (V)
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT)
- Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
- Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
- Code du travail - art. R713-12 (Ab)
- Code du travail - art. R713-14 (V)