Article 17

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004.

Carte de l'article 17 du Loi n°46-729 du 16 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 avril 1946 au 10 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004