LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1946 au 5 août 1992.
Carte de l'article 3 du LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.