LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1946 au 5 août 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 46-860 du 30 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006272553
Texte parentLEGITEXT000006068023
Référencearticle 3 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (version du 1er mai 1946)Légifrance →

1. Le financement de ces plans est assuré par un fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.) qui sera alimenté en recettes :

2. a) Par une dotation de la métropole, qui sera fixée chaque année par la loi de finances ;

3. b) Par des contributions des territoires intéressés constituées par les ressources permanentes ou extraordinaires provenant soit des impôts et taxes locaux, soit des fonds de réserve ou de toute autre source de revenus, soit enfin d'avances à long terme que tes territoires pourront demander à la caisse centrale de la France d'outre-mer dans la limite des sommes nécessaires à l'exécution des programmes approuvés. Les contributions précitées des territoires seront votées par les assemblées locales. Elles ne pourront être employées à l'exécution de programmes autres que ceux qui, concernent de territoire qui les accords saut dérogation exceptionnelle consentie par l'assemblée locale dudit territoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006272553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.