Article 10

Article en vigueur depuis le 8 mai 1946.

Carte de l'article 10 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 mai 1946 (en vigueur) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 76 (V)