Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert
Chapitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006901224
Texte parentLEGITEXT000006068025
Référencearticle 10 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (version du 8 mai 1946)Légifrance →
1. Il est créé un ordre des géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert dans les conditions fixées par la présente loi.
2. L'ordre est administré par les conseils régionaux et un conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
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