Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 16 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1946 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (M)
• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 24 (V)
• Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 (V)